antispéciste  DROIT

share.png

loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)

 

Lintégralité de la Loi fédérale sur la Protection des Animaux (LPA) 455 du 16 décembre 2005 (état le 1er mai 2017) est consultable en ligne ou téléchargeable au format PDF.

 À quoi la loi sert-elle ?

La Loi fédérale sur la Protection des Animaux (LPA), qui constitue donc notre texte de référence pour l’ensemble des articles de cette rubrique, vise à « protéger la dignité et le bien-être de l’animal ». A priori, les termes employés paraissent clairs et l’intention plutôt bienveillante. Nous verrons que cette affirmation est plus complexe que cela et que les interprétations peuvent être multiples si l’on n’observe pas de très près la définition des expressions utilisées.

 

 Qu’est-ce que cela signifie ?


L’acteur principal de ce texte est « l’animal ». Mais de qui parle-t-on exactement ? Pour le commun des mortels, il désigne tout être vivant excepté l’homme et dont les principales différences avec la plante résident dans la façon de se nourrir (hétérotrophie versus autotrophie), la constitution de la cellule, la mobilité et le métabolisme, principalement. Pour un antispéciste, il n’y a cependant aucune raison qui justifierait d’exclure l’être humain de cette définition. Ce terme engloberait donc également ce dernier puisqu’il est une espèce comme les autres, du nom d’homo sapiens, de la famille des hominidés. Pour d’autres encore, le terme « animal » ne pourrait se référer qu’aux êtres qui nous ressemblent et il inclurait ainsi uniquement les mammifères. Mais qu’en dit la loi ?

 Définition de l’animal


Dès le deuxième article, le cadre est posé : la LPA ne s’applique qu’aux vertébrés. Cela exclut donc les insectes et les mollusques par exemple, qui font partie de l’autre ensemble dits des « invertébrés ». Mais on ne s’arrête pas là : le Conseil Fédéral (qui n’est pas l’auteur de ce texte, rappelons-le) décide des catégories d’animaux auxquelles cette loi s’applique et dans quelle mesure elle est appliquée. Tout ce qui est décidé ne s’applique par exemple pas à tous les vertébrés et il existe des nuances entre les différentes espèces, ce qu’il justifie par le fait que toutes les espèces ne sont biologiquement pas égales et que leurs besoins sont différents également. Nous voilà bien avancés !

 Dignité


Dans ce texte, la dignité désigne la « valeur propre de l’animal ». Elle est mise en opposition avec la douleur (physique, physiologique), l’état d’anxiété (psychologique, psychique), les interventions modifiant profondément ses aspects physique et physiologique et l’instrumentalisation excessive. Notons que ces deux derniers aspects ne sont pas formellement interdits, car seule la notion d’excès peut prétendre porter atteindre à cette dignité (« profondément », « excessive »).

 

 Bien-être


Pour que l’on puisse parler de bien-être pour un animal, le texte impose que quatre conditions soient remplies :

 

  • Aucune perturbation de ses fonctions corporelles et de son comportement : il doit notamment pouvoir se déplacer correctement, avoir l’usage de ses cinq sens, pouvoir uriner, dormir, manger, etc.

  • Possibilité de se comporter conformément à son espèce : de la même façon que l’oiseau construit son nid pour pondre, une vache passe de la position couchée à debout en usant de ses pattes arrières en premier, alors que le cheval, lui, se lève en premier lieu grâce à ses membres antérieurs (nous étudierons le comportement propre à chaque espèce dans la rubrique éthologie).

  • L’animal doit être « cliniquement sain ». Son diagnostic chez un professionnel de la santé tel qu’un vétérinaire doit être négatif à tout point de vue et aucune pathologie ne doit être présente.

  • Son état doit être absolument exempt de « douleurs, de maux, de dommage, et d’anxiété ». Cela rejoint la définition de la dignité ; sans le respect de ce critère, ni le bien-être, ni la dignité de l’animal n’est respecté.

 Pour conclure

 

La LPA a pour mission de protéger les animaux, plus précisément les vertébrés. Pour que la loi soit respectée, il faut donc entretenir l’animal détenu de façon à ce qu’il ne souffre ni physiquement, ni psychologiquement, que ses capacités naturelles ne soient nullement entravées et que ses conditions de vie soient acceptables du point de vue scientifique.

Attention cependant à bien différencier les questions légales des questions morales, pour lesquelles nous vous renvoyons au chapitre philosophie. 

Sarah Lopez, décembre 2018


 

© 2019